MENTIONS LÉGALES
1. ÉDITEUR DU SITE
Le site internet https://www.formationmachines.fr est la propriété de :
Monsieur Guillaume GENET
Le site est exploité commercialement par :
MG FORMATION MACHINES
Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 101 454 585
EUID : FR7102.101454585
Siège social : 476 Route des Mollets – 71290 Rancy – France
Président : Guillaume GENET
Adresse e-mail : mgformationmachines@gmail.com
La société MG FORMATION MACHINES assure la commercialisation des formations et services proposés sur le site.
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Guillaume GENET, en qualité de Président de MG FORMATION MACHINES.
3. HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par :
Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le site (textes, vidéos, formations, images, graphismes, logos, structure, bases de données, contenus pédagogiques) est protégé par le droit d’auteur et la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les contenus pédagogiques sont la propriété exclusive de MG FORMATION MACHINES.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
5. DONNÉES PERSONNELLES
MG FORMATION MACHINES est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site.
Finalités
Les données sont utilisées pour :
-
la gestion des commandes
-
la gestion des comptes clients
-
la gestion administrative et comptable
-
la réponse aux demandes de contact
Base légale
Les traitements reposent sur :
-
l’exécution d’un contrat
-
l’intérêt légitime de la société
-
le respect d’obligations légales
Destinataires
Les données sont destinées exclusivement à MG FORMATION MACHINES et à ses prestataires techniques (hébergeur, solution de paiement, outils emailing).
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des obligations légales.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose :
-
d’un droit d’accès
-
de rectification
-
d’effacement
-
de limitation
-
d’opposition
-
de portabilité
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
mgformationmachines@gmail.com
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
6. COOKIES
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience.
L’utilisateur peut paramétrer ses préférences via l’outil prévu à cet effet sur le site.
7. RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif.
MG FORMATION MACHINES ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.
8. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
L’organisme de médiation compétent sera indiqué après adhésion officielle à un service de médiation agréé.
9. MODIFICATION
MG FORMATION MACHINES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales.
CONDITIONS GÉNÉRALES
MG FORMATION MACHINES
Date d’entrée en vigueur : 23 février 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site :
https://www.formationmachines.fr
Le site est exploité par :
MG FORMATION MACHINES
Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 €
RCS Chalon-sur-Saône 101 454 585
EUID : FR7102.101454585
Siège social : 476 Route des Mollets – 71290 Rancy – France
Président : Guillaume GENET
Email : mgformationmachines@gmail.com
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MG FORMATION MACHINES vend des formations en ligne dans le domaine de la couture et des machines associées.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Les services proposés sont des formations numériques accessibles en ligne via un espace membre sécurisé.
Les formations sont décrites avec la plus grande précision possible.
Toutefois, les visuels, descriptions et présentations sont fournis à titre indicatif.
4. ACCÈS AUX FORMATIONS
L’accès aux formations est personnel, individuel, non cessible et non transférable.
Les identifiants sont strictement confidentiels.
En cas de partage de compte ou d’usage frauduleux (connexions multiples simultanées, diffusion non autorisée, etc.), MG FORMATION MACHINES se réserve le droit de :
-
suspendre immédiatement l’accès
-
résilier le compte sans remboursement
-
engager toute action judiciaire nécessaire
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les formations constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur.
L’achat donne lieu à une licence d’utilisation personnelle uniquement.
Il est strictement interdit :
-
de reproduire ou télécharger les vidéos
-
de diffuser les contenus
-
de projeter les formations en public sans autorisation
-
de revendre ou redistribuer les contenus
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
MG FORMATION MACHINES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire
-
Paypal
Toute tentative de fraude entraînera l’annulation immédiate de la transaction.
8. DROIT DE RÉTRACTATION – CONTENU NUMÉRIQUE
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
-
demande l’accès immédiat à la formation
-
accepte que l’exécution commence avant la fin du délai légal
-
renonce expressément à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.
9. RESPONSABILITÉ
MG FORMATION MACHINES est tenue à une obligation de moyens.
La société ne saurait être tenue responsable :
-
d’un mauvais usage des formations
-
d’une incompatibilité technique
-
d’un problème lié à la connexion internet du client
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont collectées pour :
-
la gestion des commandes
-
la gestion des comptes clients
-
la gestion administrative et comptable
Les données ne sont pas vendues.
Le client dispose d’un droit :
-
d’accès
-
de rectification
-
d’effacement
-
d’opposition
-
de portabilité
Les demandes peuvent être adressées à :
11. MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L’organisme compétent sera indiqué après adhésion officielle à un médiateur agréé.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
13. MODIFICATIONS
MG FORMATION MACHINES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.